Département de l’Aisne

Commune de CHEZY SUR MARNE

 

 

Mairie

 

Mise en compatibilité du PLU avec le projet

d’aménagement hydraulique viticole

 

Rapport justificatif

 


I . FINALITÉ DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

 

1)    Préambule de la mise en compatibilité du PLU

 

Le Plan Local d’Urbanisme de CHEZY-SUR-MARNE a été approuvé par la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2007.

 

La commune de Chézy-sur-Marne s’est engagée dans la réalisation de travaux d’aménagement hydraulique viticole afin de maîtriser les risques liés aux inondations et coulées de boue. Pour la réalisation de ce projet, la commune de Chézy-sur-Marne a sollicité une déclaration d’utilité publique, qui emportera mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), suivant les dispositions des articles L.123-14 et L.123-14-2 du code de l’urbanisme.

 

 

 En effet, la commune de CHEZY-SUR-MARNE doit retirer des Espaces Boisés Classés qui se trouvent sur des zones Naturelles (N). Ceci afin de permettre le défrichement nécessaire à l'implantation de bassin hydroviticole sur la commune qui fait l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

La mise en compatibilité ne porte que sur la suppression, sur le plan de zonage, des Espaces Boisés Classés situés sur des parcelles où le projet prévoit la réalisation de bassins hydroviticoles. Les autres éléments du PLU tels que le PADD, les délimitations des zonages ou le règlement, sont inchangés.

 

 

2)    Contexte local

 

La commune de CHEZY-SUR-MARNE appartient au vaste bassin versant de la Marne. La majeure partie du coteau viticole est positionnée sur les versants du Dolloir, qui se jette dans la Marne sur le territoire communal. Le cours d’eau prend sa source à environ 12 km de la commune. La superficie totale du bassin versant du Dolloir est de 80 km² et le vignoble occupe une toute petite partie de la surface, tout à fait à l’aval du bassin versant. Une partie du coteau viticole de CHEZY-SUR-MARNE est directement positionnée sur le versant de la Marne (secteur de Luquis).

 

Lors d’évènements orageux, les ruissellements en provenance de coteaux, conjugués à une saturation des réseaux hydrauliques naturels (talwegs, ruisseaux) ou artificiels (fossés, réseau d’assainissement) conduisent à des inondations et des coulées boueuses dans les zones urbanisées de la commune. La conjonction de ces phénomènes a été par le passé à l’origine d’évènements parfois catastrophiques, avec notamment le dernier orage en date du 14 juin 2009, au cours duquel le débordement du Dolloir a provoqué des dégâts considérables dans le village (300 sinistrés). Face à ces évènements marquant pour l’ensemble de la population, chacun a pris conscience de la nécessité de trouver des solutions.

 

Une réflexion a été engagée depuis longtemps par les vignerons, pour l’aménagement du coteau viticole. Les récents évènements climatiques n’ont fait que renforcer leur volonté d’aboutir. Des travaux collectifs ont déjà été réalisés. Cette concertation s’est traduite par l’élaboration d’un Schéma général hydraulique, qui trace les grandes lignes d’un aménagement général du coteau.

 

Avant de passer à la phase opérationnelle de mise en œuvre des travaux, il convient désormais de réaliser la partie règlementaire du projet qui doit permettre l’obtention de trois autorisations préfectorales :

-    celle déclarant les travaux d’intérêt général

-    celle déclarant le projet d’utilité publique

-    celle déclarant les travaux conformes à la Loi sur l’eau.

On peut rajouter la nécessité de mettre en règle le PLU de CHEZY-SUR-MARNE pour permettre, lors de l’instruction du droit au sol, la réalisation de ces équipements sur le foncier projeté. Dans le cas présent, il s’agit de déclasser des Espaces Boisés Classés, qui rentrent dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU.

 

3)    Autres dossiers règlementaires du projet

 

Autorisation « Loi sur l’eau »

L’aménagement d’un bassin versant de plus de 20 ha est soumis au Code de l’Environnement et aux décrets suivants :

-      Article R 214-6 du Code de l’Environnement qui précise le contenu des procédures d’autorisation et de déclaration ;

-      Article R 214-1 du Code de l’Environnement.

Dans le cas de CHEZY-SUR-MARNE, les aménagements destinés à gérer les eaux de ruissellement sur un bassin versant sont susceptibles de relever de plusieurs rubriques distinctes.

 

Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

La DIG est une obligation réglementaire qui permet à une collectivité de réaliser des travaux « d’intérêt général » sur une propriété privée. De plus, la DIG rend possible cette intervention avec des fonds publics. Elle permet de faire participer les personnes concernées au financement du projet : il s’agit d’une part des propriétaires dont les parcelles produisent du ruissellement et des propriétaires qui trouvent un intérêt aux travaux d’autre part.

L’article L 211-7 du Code de l’Environnement habilite les collectivités territoriales, les groupements, les syndicats mixtes et les communautés locales de l’eau à réaliser et à exploiter des travaux, ouvrages ou installations reconnus d’intérêt général ou d’urgence dans les conditions prévues par les articles L 151-36 à L 15140 et R 151-40 à R 151-49 du Code Rural.

La procédure est décrite dans les articles R 214-88 à R 214-104 du Code de l’Environnement.

 

Déclaration d’utilité Publique (DUP)

Le dossier est établi en application de l’article R 14-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Dans le cas présent, la DUP est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages (art. R 11-3,I du Code de l’Expropriation), et de l’acquisition d’immeubles (art. R 11-3, II du Code de l’Expropriation).

La DUP permet de faciliter les procédures d’acquisition des terrains si nécessaire, l’objectif étant de procéder prioritairement à des acquisitions à l’amiable avec les différents propriétaires concernés.

 

 

4)    Présentation du projet

 

De façon à contribuer à assurer la sécurité des personnes et des biens, la commune de CHEZY-SUR-MARNE souhaite que des travaux importants soient engagés sur l’ensemble du bassin versant du Dolloir. Les travaux ne concernent qu’une petite partie du vaste bassin versant de 80 km² puisque ce projet d’attache à résoudre les dysfonctionnements hydrauliques dus au vignoble de CHEZY-SUR-MARNE. Ces travaux s’inscrivent tout à fait dans le cadre de la réflexion engagée depuis plusieurs années maintenant par la commission hydro-viticole de la commune. Des travaux ont déjà été réalisés, avec notamment l’aménagement d’un bassin de laminage au lieu-dit le Champ Colin et de canalisations. Celui-ci doit être agrandi. 16 nouveaux bassins de laminage et de décantation doivent être aménagés, dans des secteurs n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement. L’acheminement des eaux doit être organisé ou amélioré en amont ou en aval des bassins de stockage.

 

Les objectifs du projet d’aménagement sont multiples :

-    Protéger les biens privés et publics (voieries, habitations, etc.)

-    Protéger le milieu naturel (Dolloir, Marne) en limitant les matières en suspension dans les rejets

-    Améliorer les conditions d’accès aux parcelles de vignes.


 
II . JUSTIFICATION ET CONTENU DE LA MISE EN COMPATIBILITE

 


1)    Justification

 

La Collectivité se voit obligée de réviser son zonage afin de supprimer plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC) et ainsi de permettre la mise en place de plusieurs bassins hydroviticoles d’intérêt général pour la commune.

 

ð  Localisation des bassins nécessitant la suppression d’EBC

 

16 bassins hydroviticoles sont programmés sur l’ensemble de la commune, se situant soit en zone A, soit en zone N du PLU, et font l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Sur les 16 futurs bassins, 6 sont localisés en Espaces Boisés Classés : les bassins C3, C5, C6, C7, D2 et D5 localisés sur la carte ci-dessous. Le but de la mise en compatibilité est de déclasser ces EBC afin de pouvoir mettre en œuvre le projet hydroviticole.

 

  Cliquer sur la carte pour l'agrandir

 

 


Plan d’ensemble de localisation des bassins nécessitant la suppression d’Espaces Boisés Classés.

 

C3          Implantation de bassin nécessitant la suppression d’EBC

D4          Implantation de bassin sans modification d’EBC


5)    Contenu de lA MISE EN COMPATIBILITE

 

La mise en compatibilité porte donc uniquement sur le zonage au niveau de la future implantation des bassins C3, C5, C6, C7, D2 et D5 où les Espaces Boisés Classés doivent être retirés.

 

Afin de déterminer exactement les surfaces nécessaires à retirer en Espaces Boisés Classés, l’emprise des futurs bassins a été prise à l’intérieure de laquelle sera supprimé tout EBC dans le but de permettre la création des bassins hydroviticoles.

 

Les pages suivantes du rapport reprennent pour chaque bassin nécessitant la suppression d’Espaces Boisés Classés :

-        le plan de zonage avant modification avec les différentes zones du PLU et les Espaces Boisés Classés ;

-        le plan de localisation du projet de création de bassin avec son emprise ;

-        le plan de zonage faisant suite à la mise en compatibilité du PLU avec la suppression des EBC.

 

 


 

ð  Bassin C3

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

        

 

           Plan de zonage suite à modification

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,15 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole C3.

 


ð  Bassin C5

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

        

 

           Plan de zonage suite à modification

        

 

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,31 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole C5.

 


ð  Bassin C6

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

         

 

           Plan de zonage suite à modification

        

 

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,21 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole C6.

 


ð  Bassin C7

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

         

 

           Plan de zonage suite à modification

        

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,48 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole C7.


 

ð  Bassin D2

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

         

 

           Plan de zonage suite à modification

        

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,28 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole D2.



ð  Bassin D5

 

Plan de zonage avant modification                                            Emprise du bassin

         

 

           Plan de zonage suite à modification

         

 

En prenant en compte l’emprise du bassin, il serait alors nécessaire de supprimer 0,16 ha d’EBC afin de permettre la création du bassin hydroviticole D5.


EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE AVANT MODIFICATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EBC à retirer


EXTRAIT DE LA PROPOSITION DE ZONAGE APRES MODIFICATION (avec localisation des bassins nécessitant la suppression d’EBC)

 

 


EXTRAIT DE LA PROPOSITION DE ZONAGE APRES MODIFICATION

 

 


 

III. ÉVALUATION DE LA SUPERFICIE

 

Seule la superficie des zones Espaces Boisés Classée est modifiée.

 

RÉCAPITULATIF DES SUPERFICIES DES ZONES

 

Bassins

EBC supprimés
(Ha)

C3

0,15

C5

0,31

C6

0,21

C7

0,48

D2

0,28

D5

0,16

TOTAL

1,59

 

P.L.U. approuvé le 09/11/2007

Mise en compatibilité du PLU

ZONES

SURFACES APPROXIMATIVES (ha)

ZONES

SURFACES APPROXIMATIVES (ha)

EBC

398

EBC

396,41

 

Au total, 1,59 ha d’Espaces Boisés Classés sont retirés pour permettre l’aboutissement de la création de bassins hydroviticoles d’intérêt général sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE.

 

 

IV. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITE

 

-    Engagement

Si le projet n’est pas compatible avec les dispositions du/des documents d’urbanisme en vigueur de la ou des communes concernées, s’engage la procédure régie par l’article L.123-14 du Code de l’Urbanisme.

 

-    Saisine de l’Autorité Environnementale

Conformément à l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet.

 

-    Examen conjoint et consultations

Un examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du document d’urbanisme est organisé avant l’ouverture de l’enquête publique, à l’initiative du Préfet. Cet examen fait l’objet d’un procès-verbal devant être versé au dossier d’Enquête Publique.

 

-    Enquête publique

L’enquête publique sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme est conjointe à celle relative à l’utilité publique du projet, ainsi qu’à d’autres procédures administratives qui intéressent le projet.

 

-    Avis du Conseil Municipal

A l’issue de l’enquête publique, le dossier est soumis pour avis au conseil municipal.

 

-         Déclaration d’utilité publique, emportant approbation des nouvelles dispositions du document d’urbanisme.

Dès lors qu’elle est prononcée, la DUP emporte approbation des nouvelles dispositions du document d’urbanisme. Le document modifié par la DUP est opposable dès publication de celle-ci.